Pacte Civil de Solidarité (PACS)

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Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions et fournir les documents nécessaires à l’enregistrement du dossier.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

- doivent être majeurs (le futur partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Envoi ou dépôt du dossier de PACS

Après avoir réuni l’intégralité des pièces énumérées ci-dessous, au moins un des deux futurs partenaires pourra se présenter à la mairie de Ganges, au service de l’état civil, pour déposer son dossier ou l’envoyer par courrier :
Mairie de Ganges
Hôtel de ville
BP 95
34 190 Ganges

Horaires de dépôt de dossier :
Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30

Si le dossier est complet, un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS auquel les deux futurs partenaires devront se présenter devant l’officier de l’état civil de l’Hôtel de Ville avec l’original de leur pièce d’identité en cours de validité.

Si le dossier est incomplet, le service de l’état civil ne réservera pas de date pour la signature du PACS.

Constitution du dossier de PACS

Le dossier pour l’enregistrement d’un PACS doit être constitué :

- De la convention de PACS (en un seul original), en langue française, datée et signée des deux futurs partenaires à compléter au moyen du formulaire cerfa n°15726

- Des photocopies recto-verso des pièces d’identité de chaque futur partenaire en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ...) ou de tous autres documents officiels délivrés par une administration publique comportant nom, prénoms, date et lieu de naissance, photographie et signature de l’intéressé ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document

- De la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque futur partenaire

Pour les futurs partenaires de nationalité française nés en France, l’acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par la mairie du lieu de naissance. Si une mention d’inscription au répertoire civil (Mention "RC’’) figure en marge de la copie intégrale de l’acte de naissance, le futur partenaire concerné doit demander au Tribunal de Grande Instance de son lieu de naissance, une copie de l’extrait du répertoire civil correspondant à cette mention.
Pour les futurs partenaires de nationalité française nés à l’étranger, l’acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par le Service Central d’État Civil du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères par courrier ou sur le site dédié. Si une mention d’inscription au répertoire civil (Mention "RC’’) figure en marge de la copie intégrale de l’acte de naissance, au Service Central de l’Etat Civil du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères au Département "Exploitation" / section PACS (adresse ci-dessous), une copie de l’extrait du répertoire civil correspondant à cette mention.

Attention : le placement d’un des futurs partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l’empêche pas de conclure un PACS, des documents complémentaires seront alors demandés.

- Majeur(e) sous curatelle :

Le futur partenaire placé sous curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de PACS.

- Majeur(e) sous tutelle :

Le futur partenaire placé sous tutelle ne peut, d’une part, conclure seul une convention de PACS (la conclusion d’un PACS est ainsi soumise à l’autorisation du juge ou du conseil de famille) ; d’autre part, il doit être assisté de son tuteur pour signer la convention.

Pour les futurs partenaires divorcés, la mention du divorce doit figurer en marge de l’acte de naissance, en cas contraire, joindre l’acte de mariage avec mention du divorce ou le livret de famille correspondant à la dernière union avec mention du divorce.

Pour les futurs partenaires veufs, joindre l’acte de naissance du défunt avec mention du décès ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux ou le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès.

Pour les futurs partenaires réfugiés ou apatrides, ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative de l’OFPRA, l’acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par l’OFPRA.
Pour les futurs partenaires de nationalité étrangère, l’acte doit être daté de moins de 6 mois, traduit en langue française par un traducteur assermenté inscrit sur la liste de la Cour d’Appel, ou par l’autorité consulaire en France. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).

- D’une déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur au moyen du formulaire Cerfa n°15725 précisant n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance entre les futurs partenaires et que la résidence commune est fixée à Montpellier.

Les futurs partenaires de nationalité étrangère doivent aussi fournir :

- Un certificat de coutume datant de moins de six mois établi par l’autorité ou la représentation diplomatique ou consulaire de L’État dont l’intéressé est ressortissant, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le futur partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable. Certaines autorités consulaires étrangères ne délivrant pas ce certificat, pourront établir une attestation qui précise que le ressortissant est célibataire, majeur et juridiquement capable de contracter.

- Un certificat de Non-PACS datant de moins de trois mois, délivré par le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères (également pour les personnes relevant de l’OFPRA) :

Par courrier :

Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères

Service Central d’Etat Civil

Département "Exploitation" / section PACS

11, rue de la Maison Blanche

44941 NANTES cedex 09

Ou par internet sur le site dédié ou par mail à l’adresse : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

- Si le futur partenaire de nationalité étrangère réside en France depuis plus d’un an : une attestation de non inscription au répertoire civil annexe délivrée par le Service Central de l’État Civil du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, au Département "Exploitation" / section PACS (voir adresse ci-dessus) est à produire.

Attention : les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères (de moins de 6 mois) doivent être traduits en français et, sauf convention internationale particulière, légalisés à l’étranger par le Consul de France (en France, par le Consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille).
Tout document devra être présenté en original avec la traduction française établie par un traducteur assermenté s’il est rédigé dans la langue du pays d’origine.

Droits et obligations

Les futurs partenaires s’engagent : à une vie commune, à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyer, de nourriture, de santé...) et à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

Cas des partenaires étrangers :
Le pacte civil de solidarité, conclu par un futur partenaire étranger avec un futur partenaire français, est uniquement un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention d’un titre de séjour.
À la différence du mariage avec un français, il n’existe pas de procédure d’acquisition de la nationalité française à raison du PACS avec un français.

L’enregistrement du PACS

Lors du rendez-vous fixé, les futurs partenaires devront se présenter munis de l’original de leur pièce d’identité.
Après l’enregistrement du contrat, l’officier de l’état civil restituera aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie. Il rappellera à ces derniers que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et les invitera à prendre toutes mesures afin d’en éviter la perte.

Afin que les partenaires puissent justifier immédiatement du PACS enregistré, l’officier de l’état civil leur remettra un récépissé d’enregistrement.

L’officier de l’état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des partenaires aux mairies de naissance concernées ou au Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères pour les partenaires étrangers.

La modification du PACS

Pour modifier la convention de PACS signée avant le 1er novembre 2017 auprès du Tribunal d’Instance de Montpellier, les partenaires pourront adresser leur demande de modification par lettre recommandée avec accusé de réception au service de l’état civil de l’Hôtel de Ville de Montpellier. Les partenaires, ou l’un d’eux, pourront aussi remettre leur dossier directement au guichet de l’état civil en présentant l’original des pièces d’identité en cours de validité.

Pour modifier la convention de PACS signée après le 1er novembre 2017 en mairie, les partenaires devront s’adresser à la mairie où a été enregistré le PACS initial.

Concernant les PACS enregistrés auprès de la mairie de Ganges, les partenaires adresseront leur demande de modification par lettre recommandée avec accusé de réception au service de l’état civil de l’Hôtel de Ville. Les partenaires, ou l’un d’eux, pourront aussi remettre leur dossier directement au guichet de l’état civil en présentant l’original des pièces d’identité en cours de validité.

Dans tous les cas, ils devront :
- compléter la déclaration conjointe de modification au moyen du formulaire Cerfa n°15790
- fournir l’original de la convention modificative au moyen du formulaire Cerfa n°15791 ainsi que les photocopies des pièces d’identité en cours de validité de chaque partenaire (carte nationale d’identité, passeport ...).

Après vérification, l’original de la convention modificative est visé par l’officier de l’état civil de Ganges. Ce document est alors remis aux partenaires ou l’un d’eux, accompagné d’un récépissé d’enregistrement, ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’officier de l’état civil transmettra la mention de modification du PACS à apposer sur les actes de naissance des partenaires aux mairies de naissance concernées ou au Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères pour les partenaires étrangers.

La dissolution du PACS

Pour dissoudre le PACS signé avant le 1er novembre 2017 auprès du Tribunal d’Instance de Montpellier, les partenaires pourront adresser leur demande de dissolution par lettre recommandée avec accusé de réception au service de l’état civil de l’Hôtel de Ville de Montpellier. Les partenaires, ou l’un d’eux, pourront aussi remettre leur dossier directement au guichet de l’état civil en présentant l’original des pièces d’identité en cours de validité.

Pour dissoudre le PACS signé après le 1er novembre 2017 en mairie, les partenaires devront s’adresser à la mairie où a été enregistré le PACS initial.

Le PACS peut être dissous :

- Par mariage de l’un ou des partenaires

Dans cette hypothèse, l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS est informé du mariage des partenaires ou de l’un d’eux par l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance du ou des partenaires concernés.

- Par décès de l’un ou des partenaires

Dans cette hypothèse, l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS est informé du décès des partenaires ou de l’un d’eux par l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance du ou des partenaires concernés.

- Par déclaration conjointe des partenaires

Les partenaires peuvent mettre fin au PACS, d’un commun accord, en adressant une déclaration conjointe de dissolution au moyen du formulaire Cerfa (à venir) par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que la copie des pièces d’identité en cours de validité au service de l’état civil de l’Hôtel de Ville de Ganges. Les partenaires, ou l’un d’eux, pourront aussi la remettre au guichet de l’état civil en présentant l’original de leur pièce d’identité en cours de validité.

Après vérification, la déclaration conjointe de dissolution est visée par l’officier d’état civil de Ganges. Un récépissé d’enregistrement sera remis ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception aux partenaires.

- Par décision unilatérale de l’un d’eux

L’un des partenaires peut également prendre l’initiative de la dissolution, en faisant procéder à la signification de sa décision unilatérale par huissier de justice à l’autre partenaire. L’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS est informé par l’huissier de justice.

L’officier de l’état civil transmettra la mention de dissolution du PACS à apposer sur les actes de naissance des partenaires aux mairies de naissance concernées ou au Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères pour les partenaires étrangers.

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