Obligation de mise en conformité par rapport aux règles d’accessibilité et de sécurité

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Établissement recevant du public :

Vous projetez de vous installer sur la commune de Ganges pour ouvrir une activité professionnelle avec accueil du public (clientèle, patientèle…), des démarches sont nécessaires avant l’ouverture.

Si votre établissement est ouvert au public, c’est-à-dire que sont admis des personnes autres que professionnels à l’intérieur, celui-ci doit répondre à des règles en matière d’accessibilité et de sécurité. Dès lors qu’une nouvelle activité s’implante dans un local existant ou à construire, qu’il y a changement d’exploitant, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en commune au préalable.

Le Service urbanisme se tient à votre disposition pour vous aider à accomplir les formalités administratives et vous conseiller et vous accompagner dans l’élaboration de votre projet.

Pour vous aider à mieux cerner les démarches à effectuer avant de démarrer une quelconque construction ou des travaux, nous vous conseillons de visiter les sites suivants :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N31782

https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp.