Depuis le 15 septembre 2019, les logements situés dans le centre-ville ancien nécessitent l’obtention d’une autorisation avant d’être mis en location.
Destiné à lutter contre l’habitat indigne, le permis de louer est rendu obligatoire par la ville de Ganges à partir du 15 septembre 2019. Le propriétaire doit désormais solliciter un permis de louer, délivré par la mairie après inspection du logement.
Suis-je concerné ?
Le permis de louer concerne les logements construits depuis plus de 15 ans situés dans le centre-ville, plus précisément :
-Place Fabre d’Olivet
Rue Vacquerie Rue Jean Jaurès Rue Nouzeran Chevas Rue du Four Rue du Château
Comment obtenir mon permis de louer ?
Pour obtenir votre permis de louer, vous devez effectuer une demande d’autorisation préalable de mise en location.
Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location. Il faut donc l’obtenir avant de signer le bail.
Elle doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Ne sont pas concernés :
les renouvellements de bail les reconductions de bail les avenants au bail
Documents à fournir pour votre demande :
*Formulaire CERFA n°15656*01 - téléchargeable sur service-public.fr ou sur le site de la Mairie
*Diagnostic de performance énergétique daté de moins de 10 ans
*Constat de risque d’exposition au plomb daté de moins de 6 ans pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant 1949
*Copie diagnostic amiante (durée de validité illimitée, sauf pour les diagnostics réalisés avant janvier 2013 qui doivent être renouvelés en cas de vente)
*Etat de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans daté de moins de 3 ans
*Etat de l’installation intérieure du gaz, si l’installation a plus de 15 ans daté de moins de 3 ans
*Etat des servitudes "risques" et d’informations sur les sols daté de moins de 6 mois avant la signature du bail
*Acte de propriété
Envoyez en accusé de réception votre dossier à l’adresse suivante :
Mairie de Ganges - Hôtel de ville - BP 95 - 34190 Ganges
ou
Déposez votre dossier lors de la permanence : le lundi matin de 9h à 12h
ou
par mail : permisdelouer@ganges.fr
Quelle est la durée de validité de mon permis de louer ?
Votre autorisation de louer est valide jusqu’à la prochaine mise en location. Elle expire si le logement n’est pas loué dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.
Une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Il faut alors remplir une déclaration de transfert (formulaire CERFA n° 15660*01 - téléchargeable sur service-public.fr).
Réponse de l’administration :
Si votre dossier est complet, un récépissé vous est remis puis une visite de contrôle de l’état du logement est organisée.
La décision vous est notifiée au plus tard un mois après la réception du dossier. L’absence de réponse vaut autorisation.
Par cette démarche, la ville de Ganges entend vérifier que les logements mis en location sont sûrs, sains et correctement équipés. A défaut, elle peut refuser l’autorisation ou la soumettre à la réalisation de travaux.
Et si je ne respecte pas mes obligations ?
Si vous louez sans autorisation, ou malgré le refus par la ville de Ganges, vous êtes passible d’une amende :
-5 000€ en cas de mise en location sans demande d’autorisation et 15 000€ en cas de nouveau manquement dans les 3 ans
-15 000€ en cas de mise en location d’un logement dont l’autorisation a été refusée
